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Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : 30/04/2026

Article 1 : Acceptation des Conditions Générales de Vente

Le fait pour la Cliente de valider sa commande (paiement d'une séance ou d'un produit numérique) implique son acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGV. La Cliente reconnaît que, préalablement à toute commande, elle a bénéficié des informations et conseils suffisants de la part d'Exfloreo, lui permettant de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins.

Article 2 : Identification du Prestataire

Les présentes Conditions Générales de Vente sont conclues entre :

L'Entreprise Individuelle Flore Mortier, exerçant sous le nom commercial Flore Mortier - Exfloreo, située au 9, rue de Maucourt, 80170 Méharicourt, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés (ou Répertoire des Entreprises) sous le numéro SIRET 99186763100012.

Ci-après désignée : "Le Prestataire" ou "Exfloreo".

Et : Toute personne physique ou morale procédant à l'achat de prestations ou de produits numériques auprès d'Exfloreo.

Ci-après désignée : "La Cliente" ou "Le Client".

Article 3 : Champ d'application et Disponibilité

Les présentes CGV régissent l’ensemble des prestations proposées par le Prestataire :

  • Les services d'accompagnement (sophrologie, psychogénéalogie), en présentiel ou visioconférence.

  • Les produits numériques (audios, videos, livrets PDF, programmes) vendus via le site internet ou des plateformes tierces

     

    Exfloreo ne peut être tenue responsable des indisponibilités ou dysfonctionnements liés au réseau Internet ou aux plateformes tierces (Systeme.io, Stripe).

    L'utilisateur utilise le site sous sa seule responsabilité.

     

Article 4 : Prix et paiement

Les tarifs sont indiqués en euros (TVA non applicable, art. 293 B du CGI).

  • Paiement : Exigible immédiatement lors de la commande. Le règlement s’effectue exclusivement par carte bancaire via Stripe.

  • Sécurité : Les informations sont chiffrées par les prestataires de paiement. Exfloreo ne stocke aucune donnée bancaire.

  • Retards : Tout défaut de paiement entraîne la suspension immédiate des accès aux services ou produits.

 

Article 5 : Droit de Rétractation & Annulation

  • Séances individuelles : Le Client peut se rétracter sous 14 jours, sauf si la séance est exécutée avant ce délai à sa demande.

  • Politique d'Annulation : Toute séance non annulée 48h à l’avance est due et ne sera pas remboursée.

  • Produits Numériques : En validant sa commande, la Cliente accepte l’accès immédiat au contenu et renonce expressément à son droit de rétractation (Art. L221-28 du Code de la consommation).

 

Article 6 : Accès & Usage des Produits Numériques

L'accès aux produits est garanti pour une durée minimale de 12 mois à compter de l'achat. Les identifiants de connexion sont strictement personnels et confidentiels. La Cliente répondra de toute utilisation abusive ou partage de ses codes d'accès. En cas de partage constaté, Exfloreo se réserve le droit de suspendre le service sans indemnité.

 

Article 7 : Posture, Responsabilité et Orientation

 

Les prestations d'Exfloreo (sophrologie, psychogénéalogie) sont des outils de bien-être et d'accompagnement au développement personnel.

  • Non-substitution médicale : Elles ne remplacent en aucun cas un avis, un diagnostic ou un traitement médical ou psychiatrique. La Cliente s'engage à informer le Prestataire de ses antécédents médicaux et à ne jamais interrompre un suivi médical en cours sans l’avis de son médecin traitant.

  • Obligation de moyens : Exfloreo propose un accompagnement vers un mieux-être mais ne donne aucune garantie de résultat miracle. La Cliente est seule responsable de son degré d'implication, de ses décisions et de la mise en œuvre des exercices proposés.

  • Engagement de réorientation : Dans le respect de son éthique professionnelle, le Prestataire se réserve le droit de refuser l'accompagnement ou de réorienter la Cliente vers un professionnel de santé compétent (médecin, psychologue, psychiatre) si elle juge que la problématique de la Cliente sort de son champ de compétences.

 

Article 8 : Propriété Intellectuelle et Droit d'usage

 

L'ensemble des contenus diffusés par Exfloreo (méthodes, audios, livrets PDF, textes, visuels) est protégé par le droit d'auteur et la propriété intellectuelle.

  • Usage strictement personnel : L'achat confère un droit d'usage privé et non exclusif.

  • Interdictions : Toute reproduction, modification, partage d’accès ou revente de tout ou partie des éléments est strictement interdite sans autorisation écrite préalable.

  • Sanctions : Toute exploitation non autorisée pourra faire l'objet de poursuites conformément aux articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.

 

Article 9 : Médiation de la consommation

 

En cas de litige non résolu à l'amiable, le Client peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation suivant : Société de la Médiation Professionnelle (SMP) Adresse : 24 rue Albert de Mun - 33000 Bordeaux Site internet : www.mediateur-consommation-smp.fr

 

Article 10 : Force Majeure

 

L’exécution des obligations du Prestataire au titre des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas de force majeure qui en empêcherait l’exécution (ex: maladie soudaine, panne informatique majeure, catastrophe naturelle). Le Prestataire informera la Cliente de cette interruption dans les meilleurs délais et proposera une solution de report ou de remboursement selon les circonstances.

 

Article 11 : Protection des Données (RGPD)

 

Le Prestataire s'engage à ce que la collecte et le traitement des données de la Cliente, effectués à partir du site Exfloreo, soient conformes au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

  • Finalités du traitement : Les données collectées (nom, prénom, email, téléphone) sont nécessaires à la gestion des commandes, à la facturation et à la livraison des produits numériques. Sous réserve du consentement exprès de la Cliente (via l’opt-in), elles permettent également l’envoi de la newsletter.

  • Confidentialité & Secret Professionnel : En sa qualité de sophrologue, Flore Mortier est tenue au secret professionnel. Aucune donnée personnelle n’est cédée, louée ou vendue à des tiers.

  • Durée de conservation des données :

    • Données de facturation : Conservées 10 ans (obligation légale comptable).

    • Notes de suivi et d'accompagnement : Afin d’assurer une continuité de soin et un accompagnement de qualité, vos notes de séances sont conservées pendant une durée de 3 ans après notre dernier échange. Ce délai permet de reprendre un travail thérapeutique sur des bases connues si vous choisissez de revenir vers Exfloreo après une pause, tout en garantissant la protection juridique du Prestataire.

    • Données de prospection (Newsletter) : Conservées tant que la Cliente ne se désinscrit pas (un lien de désinscription est présent dans chaque envoi).

  • Droits de la Cliente : Conformément à la loi « Informatique et Libertés », la Cliente dispose d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et de suppression des données la concernant.

  • Exercice des droits : Ces droits peuvent être exercés par simple demande écrite à l’adresse électronique suivante : exfloreo@gmail.com. Chaque email envoyé par le Prestataire contient un lien de désinscription fonctionnel.

     

Article 12 : Droit applicable

 

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

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